CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
II.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
1ère chambre
DTA_2500864_20260107
7 janvier 2026
Aux termes du II de l’article L. 331-4 du même code : « Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé
DTA_2500868_20260107
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
L 642-1 et suivants ne s'appliquent pas et qu'il n'y a pas lieu de transférer judiciairement le contrat du 15 juillet 2013 à ces sociétés.
8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
que les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 ne sont soumises aux obligations de vigilance prévues au chapitre III que dans les limites et conditions posées à l'article L. 562-2-1 rappelées
Service des référés
66980bb7b60c111a421beb04
17 juillet 2024
La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.
66980bebb60c111a421bee97
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
65833fa83ea7c8c1129c05e5
65833fab3ea7c8c1129c0653
65833fb13ea7c8c1129c070e
65833fb33ea7c8c1129c074e
65833fb53ea7c8c1129c0784
Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 774‑2 du code de justice administrative : « our les contraventions de grande voirie mentionnées au cha itre VII du titre III du livre III de la cinquième artie (du) code (des
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
Le 5° de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, d'"°Ordonner
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - l'article 13 de la directive 2008/50 impose aux Etats membres de respecter des valeurs limites pour tous les polluants cités ; - l'article 23 de cette même directive impose aux
4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
2.5.4 du guide de demande de certificat de transporteur aérien édité par la DGAC en 2016 et l'article 30-1 b) du règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - le service d'Etat de l'aviation civile
1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 quater de l'annexe III à ce code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Page 30 sur 233