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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

II.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500864_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes du II de l’article L. 331-4 du même code : « Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500868_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes du II de l’article L. 331-4 du même code : « Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92019

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L 642-1 et suivants ne s'appliquent pas et qu'il n'y a pas lieu de transférer judiciairement le contrat du 15 juillet 2013 à ces sociétés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114181_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

que les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 ne sont soumises aux obligations de vigilance prévues au chapitre III que dans les limites et conditions posées à l'article L. 562-2-1 rappelées

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb7b60c111a421beb04

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421bee97

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa43ea7c8c1129c0562

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fab3ea7c8c1129c0653

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb13ea7c8c1129c070e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c074e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0784

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 774‑2 du code de justice administrative : « our les contraventions de grande voirie mentionnées au cha itre VII du titre III du livre III de la cinquième artie (du) code (des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Le 5° de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, d'"°Ordonner

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - l'article 13 de la directive 2008/50 impose aux Etats membres de respecter des valeurs limites pour tous les polluants cités ; - l'article 23 de cette même directive impose aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

2.5.4 du guide de demande de certificat de transporteur aérien édité par la DGAC en 2016 et l'article 30-1 b) du règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - le service d'Etat de l'aviation civile

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 quater de l'annexe III à ce code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

Source officielle

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