Que l'entreprise emploierait 0 salarié.

Ekrem, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

judiciaire par jugement du 10 juillet 2019, la société David [O] & associés (la société [O]) a été désignée liquidateur judiciaire. 2.

l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt bien

branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 2002), que la société La Laiterie du Pont de Sauldre (la Laiterie) a été mise en redressement puis liquidation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention d'abus de biens sociaux, de recels et complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute par tenue irrégulière de comptabilité et de non-révélation

ENTREPRISE C/ S.A.

[D] [W], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société J.

[Z] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Witness Management Investment Consulting, placée en liquidation, 2°/ à M.

[J] [S], les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Promosab, et les conclusions de M.

(Haut-Rhin), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Société des entreprises Schroth et Compagnie, dont le siège est ...

A... en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 15 mars 2002 a nommé M.

a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

L'entreprise a été radiée en date du 26 octobre 2023.

Jean-Yves X..., domicilié ..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Ad'Hoc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui son pourvoi, les deux moyens

(Moselle), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre

F..., syndic de la liquidation des biens de la société le Camus, dont le siège social est ..., 3°) M.

Y..., la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier le bien-fondé de la décision prise par l'employeur tant au regard du vol par l'intéressé de la bouteille ainsi consommée, que du fait pour le salarié