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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
65bd3c8e46d547e419fdb73e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] DÉFENDEUR représenté par Maître Anne-Claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part
Source officielleCABINET JAF 3
65bd3c8e46d547e419fdb773
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (33) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Me Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461e8
29 juin 1994
29 juin 1994
. ; que, le 3 octobre 1979, Mme X... a assigné Mme A... en liquidation-partage des communauté et successions Freymann-Escudier, en reddition des comptes de l'indivision et en rapport à la masse successorale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201992
15 décembre 2011
15 décembre 2011
.) ; que Mme Y... a fait assigner ces derniers afin de procéder aux opérations de compte-liquidation-partage de la succession de son époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Liliane Y
6137230ccd58014677404bc2
24 février 1998
24 février 1998
X... et alors que l'autorité de chose jugée dans l'instance en liquidation-partage de la succession litigieuse ne s'attachait pas à cette décision intervenue dans une autre instance introduite sur le fondement
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f899a
23 juin 1993
23 juin 1993
Code rural, ensemble l'article L. 411-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1991), qu'un jugement en date du 30 août 1983 a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3ea
11 avril 1995
11 avril 1995
unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 ; Attendu qu'assigné par ses deux soeurs en liquidation-partage
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
4 avril 2023
- renvoyer les parties devant tel notaire qu'il plaira à la cour de désigner aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation partage.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872fe
6 janvier 2005
6 janvier 2005
B... a ensuite demandé, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
26 avril 2024
aux opérations de compte liquidation partage DESIGNER tel Juge qu’il plaira aux fins de surveiller les opérations de liquidation et de partage FIXER la valeur du bien immobilier à la somme de 450.000
Source officielleJ.A.F
6a0e2113cdc6046d475c263f
20 mai 2026
20 mai 2026
aux opérations de liquidation et partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Source officielleJ.A.F
69d03af0cdc6046d4708e507
3 avril 2026
3 avril 2026
parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs
Source officielleJ.A.F
696566ffcdc6046d4711d244
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties
Source officielleJAF CABINET 3
69e69531cdc6046d47f1d530
2 avril 2026
2 avril 2026
civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel
Source officielle1ère Chambre cab D
689ce8f105c5415472e7fc81
8 juillet 2025
8 juillet 2025
parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs
Source officielle1ère Chambre cab C
679a917fe9a46d1f5a766174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties
Source officielle1ère Chambre cab F
6a21da81cdc6046d472e0674
19 mai 2026
19 mai 2026
parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs
Source officielle1ère Chambre cab D
681bb625a7f269e5c2eab148
8 avril 2025
8 avril 2025
parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
Marcel X... en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en liquidation partage de la communauté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
29 mai 2019
E... reste totalement taisant sur son propre patrimoine, Mme S... rappelant qu'il a reçu lors de la liquidation- partage une somme de 161.040 euros.
Source officiellePage 30 sur 1550