Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

[Q] [T] à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01739 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

Elle expose que ces éléments ne participent pas à la caractérisation de l'état de cessation des paiements et ne peuvent fonder en droit la décision du tribunal.

[I] [K] ASSOCIÉS , mandataires judiciaires ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entrepreneur individuel [O] [Q] [Adresse 2] désignée à ces fonctions selon jugement prononcé le 26/05/25 par le tribunal

Par ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal judiciaire a désigné le conseil syndical.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

LE PREFET DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; Attendu qu'à l'instar de ce que

[G] [S] a assigné Mme [M] [Q] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de partage et désigner un notaire pour y procéder

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01768 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01740 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01882 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 24/01249 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHWW Code NAC : 70B DEMANDERESSE Madame [G] [S], née le 7 octobre 1980 à [Localité 1

[Q] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné