Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée

Article R272-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 18

Code des juridictions financières

Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée

Article 9

—

A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ; 4° (Supprimé) ; 5° De voter

Article 6

—

Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale

Article 4

—

A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation

Article 9

—

Pour les transports visés par l'article 17-7, l'autorisation de circuler est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie.

Article T 91

—

Indépendamment des locaux d'exposition, les établissements du type T peuvent comporter, aménagés en permanence : a) Des salles de réunion, de présentation avec estrade, des restaurants, des salons de thé, etc.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

sur la liste de l'article R. 122-8.

Article GC 1

—

Toutefois, même si la puissance utile totale installée est supérieure à 20 kW, ne sont pas appelés "grande cuisine" : - un local ou un groupement de locaux non isolés entre eux ne comportant que des appareils de remise en température.

Article 5

—

Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, sont présumés, sauf preuve contraire, absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque : 1° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de l'ordonnance

Article L1226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; ou b) 12 000 à 60 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes

Article 7

—

Il est mis à disposition des agents chargés des contrôles visés à l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation. Le cadre type du dossier technique est présenté en Annexe IV du présent arrêté.

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code monétaire et financier

L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

Code monétaire et financier

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires

Article M 54

—

Indépendamment des locaux de vente, ces établissements peuvent comporter : a) Des salles de réunion de présentation avec estrade, des restaurants, des salons de thé, des salles d'exposition, etc.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

et, à l'article L. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4°

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -attester d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ;

Article (suite 6)

—

DE VINYLE 17 ESTERS DE PHOSPHATE, ALKYL(C12-C14) AMINE 17 2053 ESTERS METHYLIQUES D'ACIDE GRAS (M) 17 Éthamine en solutions (à 72% ou moins) ÉTHYLAMINE EN SOLUTIONS (A 72% OU MOINS) 17 Éthanecarbonitrile

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