Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 957 résultats pour « logement repondant a des normes minima de salubrite et de peuplement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les exigences fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les articles de literie répondant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Avoir passé avec succès le test d'allumabilité par une cigarette en combustion et, s'ils comportent des plumes
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R. 131-7, R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, et R. 132-40 ; 4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant
Article 9
Les performances thermiques des parois vitrées installées ou remplacées, exprimées en watts par mètre carré.Kelvin (W/m 2 2 2 2 2 2 A défaut de normes européennes, les coefficients de transmission thermique sont calculés
Article 2
Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut
Article 2
l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme
Article Annexe IV
LISTE DES ESPÈCES DEVANT ÊTRE IMPLANTÉES EN MÉLANGE (A MINIMA DEUX ESPÈCES) ÉLIGIBLES COMME SIE SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE BORAGINACÉES HYDROPHYLLACÉES Bourrache Phacélie Graminées : Linacées : Avoines
Article R441-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09
La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de
Article 5
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au
Article R1312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les
Article R441-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68
demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ; -les missions particulières que doivent remplir le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa
Article L316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49
A dater du 3 avril 1955 et pour un délai dont l'expiration est fixée par décret, les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement (prêt, prime, subvention, etc.) doivent, dans un délai maximum d'un an après l'achèvement dudit logement, justifier
Article 10
de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant : ― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes
Article 215.4
une réduction, dans certaines limites, de la hauteur de l'espace libre dans tout ou partie de l'espace de ces locaux si elle juge que cette réduction : a) Est raisonnable ; b) Ne nuit pas au confort des gens de mer (MLC A.3.1.6.a). 3.
Article 24-1
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Article R543-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60
relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 tels que : a)
Article R133-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant
Article R123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51
La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux
Article 2 terdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
Les données à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
Article 244-2.17
. - Ils sont installés conformément aux normes NF M 88-500 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Engagement et services" et NF M 88-600 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Compétence du personnel".
Article R2131-2-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 55
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission
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