, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation directe

PAR VOIE LEGISLATIVE D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NI LA REFERENCE FAITE A CELLE-CI PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE N'ONT

du 29 juillet 1881, constitue un "acte de poursuite", au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action

de distance ; que par application des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure pénale, en l'absence du prévenu à l'audience du 29 juin 1990, la citation du 12 juin 1990 était

une plainte avec constitution de partie civile est recevable s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sans distinction entre les infractions, est-elle contraire au principe du droit

avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique déposée par Maurice X... ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite

; que dans l'ordre juridique français, la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, définit les formalités, conditions, restrictions et sanctions auxquelles est soumis l'exercice de

la violation de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 163-1 et suivants du Code des communes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Y... n'aient pas fait preuve de suffisamment de mesure dans l'expression de la pensée pour que soit reconnue leur bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article

; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il aurait prononcé des

d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ; Mais attendu que l'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité

du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 53, 29, 30, 31 de la loi du 29

alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C... et Jean B... entièrement et

Les juges ajoutent que les dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 précitée ne peuvent déroger aux principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l'article préliminaire du code de

procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ subsidiairement, que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles

, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; 3°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la

du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-conformité de l'article 36 de la loi

du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour renvoyer le Groupement départemental des communaux CGT de l'Aude des fins de la poursuite, les juges du second degré retiennent qu'aucune disposition de la loi

du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) " alors que, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ni aucun principe de droit ne fait obstacle

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption