AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137266fcd580146774258d8
9 juin 2004
9 juin 2004
Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai
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soc
61372231cd580146773fafbd
12 octobre 1994
12 octobre 1994
X... était présent tant à l'audience du 8 mars 1990 qu'à celle du 10 mai 1990 ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 9 et 931 du nouveau Code de procédure civile, laissé les conclusions sans
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