Elle était également titulaire de la fonction d'huissier audiencier auprès des chambres correctionnelles et de la cour d'assises de la cour d'appel de Paris et, à ce titre, membre du groupement d'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

pas à l'audience.

de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ; Après débats à l'audience du 04 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties

signer un jugement le magistrat qui assiste au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est prononcé par

devant un magistrat rapporteur.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 3 mars 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

L'incident a été fixé à une audience tenue par le magistrat de la mise en état en date du 23 mars 2026 à 13h40, ce dont les avocats des parties ont été avisés le 24 février 2026.

présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

à toutes les audiences de la Cour ; Attendu que l'examen de la cause du demandeur a occupé les audiences des 15 et 16 mai 1991 ; Qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La pièce 7 qui est une photographie ne permet pas de démontrer la coupe effective des lauriers et en tout état de cause, le débat concernant les limites de propriété ne concernerait alors que la haie de

QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES A LA CAUSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

signée par Anne-Laure PLISKINE,Conseillère déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (non numérotée , 6 pages)