050 euros, Mme X..., agissant sur le fondement de l'ordonnance de non conciliation, a mis en oeuvre le 27 novembre 2007 une procédure de paiement direct à son encontre ; que celui-ci en a demandé la mainlevée

[J] [P] demande que son intervention volontaire soit déclarée recevable et il s'associe aux demandes présentées par la S.C.I [Adresse 4].

recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : SARL SUNTUR VOYAGES Siège social :12 Chemin du Pré Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE

à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée

La demande de mainlevée ne peut qu’être rejetée puisque le commandement de payer aux fins de saisie-vente débute la procédure de saisie-vente sans emporter indisponibilité de biens, de sorte qu’avant la

Suivant ordonnance du 17 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a rejeté la demande de mainlevée de Mme [H] [V] enregistrée le 9 août 2023 au greffe.

[C] [M] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète le concernant, Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République

Les époux [J] ne peuvent donc pas reprocher à Monsieur [L]-[D] [G] d’avoir volontairement dissimulé leur adresse dans le cadre de la première instance, au mépris de leurs droits.

Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [O] [R], Vu l'appel interjeté

, constater la nullité ainsi que le caractère irrecevable de la saisie attribution dénoncée le 10 mai 2006, à la requête de son épouse , née Marie-France Y..., d'en voir ordonner en conséquence la mainlevée

Cette mainlevée étant inhérente à l'éloignement volontaire du père du domicile familial, il s'impose que la situation serait nécessairement réévaluée dans l'hypothèse d'un non respect par les parents des

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pollution par un navire, mise en danger d'autrui et abstention volontaire

Toutefois, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que, par un jugement du 7 février 2023, le juge de l'application des peines a ordonné la mainlevée de l'interdiction d'entrer en contact avec la

[D] [T], En conséquence, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 30/06/2021 pratiquée sur le compte de la Lyonnaise de Banque agence d'[Localité 4] ouvert au nom de la SAS Bourgeois

Mme [X] a assigné la NORFI devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap en contestation de cette saisie attribution qui leur avait été dénoncée le 3 mars 2021, afin d'en obtenir la mainlevée

-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Leurs demandes visant à faire prononcer la nullité de la mesure d'exécution puis la mainlevée de celle-ci seront donc rejetées.

Sur le sort de la saisie attribution Au soutien de son appel tendant à la nullité et/ou à la mainlevée de la saisie querellée, la société SwissLife Prévoyance et Santé fait valoir, tout d'abord, que