AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372360cd58014677408ff9
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X... demande le remboursement, commençée fin novembre 1985, n'est pas imputable à la maladie de sa mère alors qu'une grave crise conjugale a opposé les époux X..., aboutissant à leur divorce ; Qu'en
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civ2
61372349cd58014677407d2f
27 mai 1999
27 mai 1999
avril 1991, installé en Suisse, lui demandant de reprendre la vie commune dans ce pays où il comptait vivre par la suite, l'épouse avait fait valoir dans ses conclusions que le départ du domicile conjugal
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