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3 801 résultats pour « maison conjugale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372360cd58014677408ff9

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... demande le remboursement, commençée fin novembre 1985, n'est pas imputable à la maladie de sa mère alors qu'une grave crise conjugale a opposé les époux X..., aboutissant à leur divorce ; Qu'en

Source officielle

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CC

civ2

61372349cd58014677407d2f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

avril 1991, installé en Suisse, lui demandant de reprendre la vie commune dans ce pays où il comptait vivre par la suite, l'épouse avait fait valoir dans ses conclusions que le départ du domicile conjugal

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d6a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'abandon par le mari du domicile conjugal qui leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête

Source officielle
CC

civ1

61372486cd58014677416333

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

a été prononcé par jugement irrévocable du 17 novembre 1994 ; qu'au cours du mariage, ils avaient acquis indivisément divers biens immobiliers dont un terrain sur lequel ils avaient fait édifier la maison

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

situé sis [Adresse 8] à [Localité 11], pour la somme de 230.000 euros , - au besoin, autoriser Monsieur [I] à procéder seul à la vente du domicile conjugal, - attribuer préférentiellement à Madame [P]

Source officielle
CA

Chambre de la famille

698c1d78cdc6046d47d6fea4

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle explique que les époux ne sont pas à l'origine de l'édification du domicile conjugal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... et Mme Y... se sont mariés le 20 septembre 1975 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et a, notamment, rejeté la demande de prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b5

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

] [Y] tendant à la condamnation de Mme [X] [I] à lui verser la somme de 700 € à titre de provision sur charges de la communauté, - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100728

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

, par une ordonnance du 6 juin 2007, le tribunal de première instance de Mamoudzou, constatant qu'il n'avait pas été statué sur les conséquences de ce divorce, a attribué la jouissance du domicile conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928df

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur Y... exerce la profession de maçon.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101273

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

patrimoine constitué d'un seul bien immobilier commun, leurs droits prévisibles en matière de retraite ainsi que la maladie génétique évolutive de l'épouse et souverainement estimé que la rupture du lien conjugal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903605_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2018, elle a obtenu l'expulsion du domicile conjugal de son mari, Jacques C, auteur de violences conjugales à son encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ils ont acquis : le 4 juin 1984, une maison d'habitation située au [Adresse 6] ; le 6 octobre 2003, une maison d'habitation située au [Adresse 7] ; le 25 avril 2003, un bien immobilier en nature de garage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b104

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Les époux ont acquis divers immeubles : . une maison à usage d' habitation située... à GRADIGNAN (Gironde) où se trouvait le domicile conjugal ; . un terrain situé à GRADIGNAN... ; . un terrain situé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100224

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

domicile conjugal à partir du moment où il disposait effectivement de cette faculté ; qu'en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e1b

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

[N] occupe depuis le 1er octobre 2004 la maison principale et la maison annexe à titre exclusif et sollicite la confirmation du jugement qui, retenant les estimations de valeurs locatives de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101400

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1963 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts et condamné l'époux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62e8be8d4f6d33e2e97f0a15

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[R], il y a une année ; Que les relations conjugales de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368e

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

et fixé pour l'essentiel les mesures provisoires suivantes: - attribution à l'époux de la jouissance du domicile conjugal s'agissant d'un bien lui appartenant en propre - délai de trois mois accordé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110267

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et professionnel qui nous a fait nous rapprocher un court instant, elle était un peu perdue elle restera dormir à la maison et passera la journée afin de faire le point. ».

Source officielle