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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943499ba5988459c41d74

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

EN INTERPRETATION DU JUGEMENT SUSVISE POUR FAIRE DIRE QU'ILS N'AURONT PAS A SUPPORTER LES MAJORATIONS DE RENTE POSTERIEURES A CE JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL A DIT QU'ILS DEVRONT REMBOURSER A EDF LES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61638430b5b1827189c74708

Appel

4 février 2010

4 février 2010

20 Août 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (1ère Section) qui a déclaré irrecevable pour défaut de signature de sa lettre de saisine son recours à l'effet d'obtenir la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e27

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e28

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e29

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fe

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f200

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f202

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200736

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

condamné cette dernière à rembourser à la CPAM de Lot et Garonne les sommes auxquelles elle a été condamnée à faire l'avance au titre, d'une part, de l'action successorale des ayants droit relative à la majoration

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4021d

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

AYANT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE D'INDEXATION, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ET COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER AU 1ER

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1bfd

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

troisième branche du moyen : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé les fautes de la victime, n'en a pas moins fixé au maximum la majoration

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b0

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

été victime d'un accident mortel du travail le 9 août 1990 ; que, le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la majoration de rente auprès de l'employeur tenu de supporter les conséquences de la faute inexcusable, que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux majorations de rente ou d'indemnité en capital

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa961d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de rente ; - ordonner une expertise médicale dans le strict respect de la législation professionnelle au visa de l'article L. 452-3 du même code ; - dire que la caisse fera l'avance de la majoration

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intervenir commun et opposable à la société [1], - débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions, Sur les demandes de Madame [M] : - statuer ce que de droit sur la demande de majoration

Source officielle

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