demeure du 13 mars 2013; 964,34 € au titre des charges pour les exercices 2012 à 2016 majoré des intérêts au taux légal à compter de la fin de chaque exercice).

justifiées, - même si la règle de réduction des voix devait être appliquée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, il n’y aurait eu aucune incidence sur le résultat des décisions votées puisque les majorités

; qu'ayant constaté que la société ASF avait assigné le comité d'établissement de Biarritz pour obtenir l'annulation de la délibération relative au recrutement d'un salarié faute d'avoir obtenu la majorité

faculté offerte par l'article 1844-1 du code civil, les bénéfices sont mis en distribution et répartis selon un mode de répartition décidé chaque année par la collectivité des associés, statuant à la majorité

Majorité requise : Majorité absolue de l'article 25 de la loi ou à défaut la majorité de l'article 25-1'. En mai 2016, M.

Lorsqu’aucun des candidats n’a obtenu la majorité requise, le vote se poursuit entre les deux candidats qui ont reçu le plus de voix. 36.

telles le défaut de registre spécial de délibérations, le défaut de nomination d'un scrutateur, la non-certification des procès-verbaux par le président de séance, l'absence de la déclaration de la majorité

, - JUGER subsidiairement que la résolution n°24 n’a pas été approuvée par la majorité requise par les statuts de l’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL GRAND [Z], - ANNULER en conséquence les résolutions n°24 et

l'assemblée générale, et dont la violation entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité

directeur dont le mandat était expiré, - juger que la modification des statuts pour mise en conformité par la résolution n°10 de l'assemblée générale du 20 novembre 2015 n'a pas été votée à la majorité

Le syndic n'a pas été désigné, faute d'obtenir la majorité requise. Par ordonnance sur requête du 22 juin 1999, M.

capital d'un million d'euros avec intégration d'une prime d'émission réservée à la société Financière de Rennes et la suppression du droit préférentiel de souscription des associés ont été adoptées à la majorité

des colotis et que prétendait imposer l'association syndicale libre, que « la résolution litigieuse a été adoptée à la majorité qualifiée requise par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme qui, à cette

Les travaux de remise en état d'origine sont des travaux d'entretien, si bien que la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité de droit commun, s'applique en dehors de

précisent expressément que l'intégralité des bungalows constitue des parties privatives et que les travaux de réfection et d'entretien extérieurs doivent être exécutés par chaque copropriétaire, * la majorité

Sur le moyen tiré de la majorité requise Moyens des parties La SCI Ananas fait valoir que les travaux auraient dû être votés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant

[Y] [P] (35) Cette résolution est adoptée à la majorité des voix du syndicat."

modification du règlement de copropriété ; En l'espèce, la résolution querellée constituant une modification de la clause d'aggravation des charges contenue dans le règlement de copropriété, la majorité