X..., engagé par contrat du 24 mars 1999 par l'association interprofessionnelle de santé au travail (AIST 83) en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation

En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

[S] [Y], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° Z 21-13.423 contre l'arrêt n° RG : 19/03139 rendu à la même date par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BOUCHES-DU-RHONE (CIAVA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE X...

(Seine-Saint-Denis), 2°/ La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8e), 3°/ La Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France

sécurité sociale ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle

Montée de Font Vert à Six Fours (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la MACIF, dont le siège est à 42160 Andrezieux Bouthéon, 2°/ de la MICILS (Mutuelle interprofessionnelle

négociateur 3ème échelon devait être classé au coefficient 315 et fait droit sur le fondement du salaire brut mensuel conventionnel minimal aux demandes en rappel de salaires, congés payés, congés maladie

cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant à Levignac-sur-Save (Haute-Garonne), Lasserre, "Au Conté", 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

(Seine-Saint-Denis), 2 ) la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15e), 3 ) la Caise interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Editions Gallimard, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait constaté que la demande de la salariée portait sur les arrêts maladie

barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Marie PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, toque C2433, avocat plaidant INTIMÉES ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE GÉNÉRALE INTERPROFESSION

X... a été engagé, le 1er avril 1958, en qualité d'ouvrier métallurgiste par l'entreprise Mallard, devenue société Le Super ; que le contrat de travail a cessé le 1er avril 1986, date à laquelle le salarié

révèle également l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; En ce qui concerne la réparation : - le fonctionnaire qui subit, du fait de son invalidité ou de sa maladie

licenciement pour faute grave, ce courrier précisant qu'elle pourrait bénéficier du maintien des droits à complémentaire santé et prévoyance, conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel