La société Sogefip, reprochant à la société Siparex d'avoir, à la suite de la révocation des mandats sociaux de M.

sa volonté et, partant, son consentement au mandat ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame Yvette D...           

Jacky B..., Madame Céline D..., Madame Agnès YY..., Madame Léa C..., Madame Nicole E..., Madame Adeline F..., Madame Joëlle G..., Monsieur Antoine H..., Madame Béatrice I..., Monsieur David J..., Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats

était impliqué dans des faits de harcèlement sexuel, les deux prévenus ont en connaissance de cause dépassé les limites que leur permettait la défense des intérêts des salariés qu'en vertu de leur mandat

MADAME B...

X... ayant été localisé en Allemagne, le juge d'instruction saisi a délivré contre lui un mandat d'arrêt le 24 novembre 2008 ; que l'intéressé a été arrêté le 12 décembre 2008, au Maroc, pays dont il est

chef de coaction et de complicité d'escroquerie et de suppression de preuve, infractions qui peuvent avoir été commises de concert avec d'autres personnes dans le cadre d'un mécanisme élaboré ; que le mandat

Seules les personnes impécunieuses peuvent être admises à l’assistance judiciaire gratuite.

Consultant, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... ont donné mandat

, ne s'est pas présenté ; "alors que selon l'article 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite

Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mai 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur conformément au mandat numéro 2264K2".

société Dalkia avait un intérêt personnel à agir en vertu de la convention du 6 mai 2013 quand cette convention était en réalité, ainsi que les sociétés Kaeser l'avaient fait valoir, un contrat de mandat

Ainsi, aux yeux mêmes du mandant, la faute prétendue n'était pas d'une gravité justifiant la rupture du contrat".

Les observations du mandant démontrent que Madame G... a effectué un travail de prise de commandes conséquent dans l'intérêt commun des parties.

mandats électifs (1993-2012) ; que dans un premier temps, il doit être constaté que loin de procéder à une telle démonstration, M.

voie réservée à la circulation des véhicules arrivant en sens inverse ; que le véhicule d'Alain Y... était trouvé, ayant fait un tiers de tour sur lui-même, à cheval sur le bas-côté ; que l'expert mandaté