selon le pourvoi, 1 ) que le banquier tiré doit exécuter personnellement les diligences mises à sa charge par la loi en cas d'émission de chèques sans provision ; qu'il ne peut donner à un tiers le mandat

prévenu a entendu manifester sa volonté expresse d'être jugé en son absence ; qu'il y a lieu, dès lors, de constater qu'une formalité substantielle n'a pas été accomplie, de déclarer non recevable le mandat

Suivant acte reçu par Maître [H], notaire à [Localité 1], le 26 janvier 1978, [Z] [R] veuve [S] a fait donation à titre de partage anticipé de la nue-propriété de ces lots à ses 10 enfants.

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu la règle "nul en France ne plaide par procureur"; et alors, enfin, qu'à supposer que la SOCOMU ait eu qualité pour agir en justice en qualité de

de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'extradition a été accordée par l'Etat italien au vu de la procédure suivie contre Milan X... devant la cour d'appel de Paris et pour l'exécution du mandat

d'un groupe, le préavis écrit notifiant la rupture de la relation commerciale établie émanant de la société mère du groupe n'est pas opposable au partenaire évincé sauf à établir qu'elle a reçu un mandat

articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Caisse d'épargne Ile-de-France le 1er août 1975 et titulaire de divers mandats

B..., puis, par arrêt du 25 février 1994, a déclaré nulles les opérations d'expertise de M. B..., ordonné une nouvelle expertise confiée à M. A... et dit que M.

remis lors du dépôt des listes au nom de SUD rail, le tribunal judiciaire a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, si nul ne

par la société Eurotextile qui restaient la propriété de cette dernière ainsi que les recettes produites par leur vente, exercer son activité exclusivement dans le local mis à la disposition par la mandante

périmètres et ne pouvait permettre de nouvelles élections, et n'ont pas modifié leurs prétentions en soutenant successivement des arguments incompatibles, le tribunal a violé le principe selon lequel « nul

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame FRENOY, présidente de chambre

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

base légale à sa décision au regard des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté qui s'impose à l'administration fiscale ; 3°/ que de la même manière, nul

Un mandat d'arrêt a été délivré contre M.

cette fin, Madame X... ne saurait opposer aux prétentions de Madame A... la nullité de l'acte de bornage, nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude ; que l'engagement de Madame X... apparaît d 'autant

Jean-François X... la liste limitative des mandats familiaux et amicaux visés dans le protocole du 14 mars 1997, auquel il n'était pas partie, pour lui interdire d'invoquer le caractère familial et amical

Ils revendiquent donc l'existence d'un mandat apparent et soutiennent ne pas avoir à souffrir des difficultés relationnelles entre Madame F... et sa fille, Madame L....

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1275 du Code civil; et alors, enfin, selon le pourvoi incident, qu'en statuant par des motifs impuissants à exclure le mandat