social est situé ZAC de Belle Aire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ du Conseil national des professionnels

X..., salarié de la Caisse de garantie de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), a, en sa qualité d'adhérent au syndicat FO des employés, gradés et cadres des professions du crédit de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société [N]-Boiziot, notaires associés, société civile professionnelle

La SCP [Z] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X..., qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2013 après la

[S], exerçant en nom propre la profession de pharmacien, a été mis en procédure de sauvegarde, M. [I] [C] étant désigné mandataire judiciaire. 2.

d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, le prix de vente assorti de dommages-intérêts, alors que, d'une part, le mandat suppose que le mandataire

X... a assigné en responsabilité civile professionnelle et indemnisation Mme Z...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs

particulières du contrat Postimpact, et que, dès lors, en sa qualité de mandant, la Poste était tenue, par application de l'article 1998 du code civil, d'exécuter les engagements contractés par son mandataire

(la société Z...) a obtenu de seize prêteurs, agissant par un mandataire commun, M.

La société [7] est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de mandataire liquidateur de l'employeur, placé en liquidation judiciaire (le mandataire de l'employeur), de même que l'assureur.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

, dont la construction a été confiée à la société Sector ingénierie ; que celle-ci, après avoir obtenu en référé la condamnation in solidum des sociétés Fructibail et RS à lui payer diverses provisions

9], 3°/ Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° X 23-17.638 contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles