[O] et que ce dernier a ainsi manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail de M.

rémunération variable précédemment perçue, ne peut valoir renonciation à son droit à une nouvelle rémunération variable instituée en contrepartie du travail fourni, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation

légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges du fond desquelles il résulte qu'avant son décès, Bruno X... n'avait pas manifesté

au moment de sa réalisation, l'article 494-6, alinéa 4, comme l'article 476, alinéa 1er, n'exclut pas le cas où la personne protégée représentée est hors d'état de manifester sa volonté. 10.

POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE

AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA CONVENTION, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS

attaqué que la bailleresse avait délivré à la locataire, le 29 novembre 1988, un commandement rappelant la clause résolutoire, dont elle déclarait entendre vouloir profiter ; qu'ainsi, de par la manifestation

Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses possibilités

travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de ses fonctions que tente de lui imposer l'employeur, ne caractérise par la démission, qui doit résulter d'une manifestation

QUI, LE 4 MARS 1974, A MANIFESTE LA VOLONTE DE PREEMPTER ; QUE LE NOTAIRE A CONVOQUE LES EPOUX PAUL X..., EN VUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, POUR LE 27 MARS 1974, PUIS A FIXE UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS

auteur d'être lié en cas d'acceptation ; que le seul fait pour une société de recevoir sans protester des factures ne permet aucunement de la condamner à payer lesdites factures, en l'absence d'une manifestation

renouvellement d'une période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur ; que le salarié doit avoir manifesté

soumis à une seconde convention collective, c'est cette seconde convention collective qui est applicable, sauf le cas où l'employeur soumis à cette seconde convention collective a, de façon certaine, manifesté

auraient été indûment retenues de septembre 1990 à octobre 1991; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la salariée n'avait jamais manifesté

POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROUSSEAU, (AU MOTIF QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE

Quel que soit le mode de manifestation de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, la commission estime que l'autorité saisie de la demande doit pouvoir s'appuyer, pour l'opposer aux

appréciation et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il doit être regardé comme ayant manifesté

conditions générales susvisées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la démission, par laquelle le salarié met fin à un contrat à durée indéterminée, implique une manifestation

de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester

[G] [O] a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.