dirigeants, partagent les mêmes locaux et les mêmes services administratifs, il est néanmoins incontestable que ces pratiques opacifient les relations du groupe et rendent difficiles les suivis des marchandises

présomption d'infraction à la législation fiscale en se fondant sur les seuls liens unissant ces sociétés alors que ces liens ne constituent pas un fait précis susceptible de fonder les présomptions requises

France Transports Internationaux de l'organisation du transport aérien de ses marchandises.

l'article 1131 du Code civil et alors, enfin, que l'acte sous seing privé du 21 juillet 1989 créant à leur charge l'obligation de payer la somme de 650 000 francs au titre de la valeur du stock de marchandise

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende

escroqueries et abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second, pour travail clandestin, escroqueries, complicité d'escroquerie, tromperie sur la marchandise

Le 19 octobre suivant, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 2022 4.

Abel Z..., expert commis par le magistrat instructeur ; l'expertise réalisée a confirmé que les semences livrées au printemps 1997 avaient été certifiées pour la campagne 1995/1996 ; qu'elles auraient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté d'une part, sa requête en rectification de l'arrêt du 31 mai 2001 en ce qu'il avait fixé à une certaine somme pour un certain nombre d'heures sa créance au titre

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui a condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration de marchandises

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 janvier 2007, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels des sociétés Chaletty et Ronytex ; "au motif que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête

visites et saisies dans le ... 93300 Aubervilliers, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SA Yonathsound et/ou Yonath SA ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête

n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente des marchandises

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 716-8 du Code de la propriété ilatellectuelle, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

avril 1997 à la société Mory Team une convention d'occupation précaire de locaux à usage d'entrepôt et bureaux pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997 en s'engageant à y réaliser

offrant à la vente notamment des articles de bricolage ; Que Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise

d'un contrat de vente coût, assurance et fret soumis aux conditions générales de la Federation of Oils, Seeds and Fats Associations (FOSFA), comprenant une clause d'arbitrage à Londres ; que cette marchandise