le caractère de prestige des marques contrefaites, et plus particulièrement de la marque "Fantaisie", il y avait eu durée prolongée et pratique systématique de la contrefaçon ayant commencé dès 1992 pour

signe similaire à celui déposé à titre de marque ne porte pas atteinte aux fonctions de la marque, et en particulier à celle de garantir l'origine du produit ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

Elle commercialise ses produits sous les marques Jotul, Scan, Atra et ILD, auprès de professionnels indépendants.

des produits pour retirer ou masquer les marques de la société [13] après le 3 juin 2008, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société [11] en violation de l'article 4 du code de procédure

Armée à Paris (16e), en cassation de deux arrêts rendus les 13 juillet 1984 et 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société à responsabilité

Elle fait valoir qu'après avoir été assignée par monsieur X..., elle a fait appeler la société SIDAPS, concessionnaire de la marque MITSUBISHI, aux fins d'être relevée et garantie de toutes les éventuelles

internationale n° 932061 et que cette marque internationale n'était pas visée dans le protocole transactionnel, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

La société ... a appelé en garantie les sociétés Kohler et [...] France, et la société Nautech a appelé en garantie les sociétés [...] Spa, [...] France et Kohler. 7.

Y... avait normalement représenté la marque de son employeur auprès de tous ses clients, sans proposer les vêtements de la société Libre Accès; que les vêtements de la marque "Une Affaire d'enfant",

pas de s'assurer que sa culpabilité pourrait être retenue en qualité d'intéressé à la fraude, et sans appeler les observations du prévenu, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention

pas avoir un établissement sérieux et effectif aux Pays-Bas au jour de l'acquisition de cette marque, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891.

La cour d'appel a d'abord retenu, par motifs propres et adoptés, que l'activité de la société Ebizcuss.com n'était pas exclusivement dédiée aux produits de la marque Apple et que seule une partie de son

Nguyen Manh X... du vocable considéré; et alors, d'autre part, qu'il est constaté que la marque que M.

L'appellation "outlet" renvoyant à la notion de vente de produits de marques à bas prix, dans le cadre de destockage ou de magasins d'usine, il ne peut sérieusement être soutenu par la bailleresse, que

X... et à la société Spacetel, sous astreinte, la poursuite des faits de contrefaçon constitués par le dépôt et l'usage de quatre marques déposées par M.

Il est titulaire de la marque communautaire verbale "DISPO-PAK'' n°5l38623 déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment les masques, vêtements, gants et différents dispositifs

tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.