Laurent X..., le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne, 1er juin 2005), statuant en matière commerciale, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces produites aux débats

violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, qu'en exigeant comme seuls modes de preuve, des éléments extrinsèques à ces documents, la cour d'appel a violé le principe de la liberté des preuves en matière

à l'inverse de Mme Y..., qui justifiait de connaissances particulières en matière commerciale, utiles à l'exercice de la fonction occupée ; que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

sur requête des 7 et 22 mars 2013, d'annuler le rapport du technicien du 24 mai 2013 et de lui défendre de le produire dans toute instance l'opposant aux sociétés Arbor, alors, selon le moyen, qu'en matière

tiers aux motifs, d’une part, que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprenait des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, et en particulier le secret en matière

l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et en particulier : - les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande

Doivent également être occultées, le cas échéant, les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière

de ce code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ...des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

écritures » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ; ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas, en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter atteinte au secret en matière