délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans, les épreuves qu'il aura alors à passer rendent superfétatoire la mise en oeuvre d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; "1°) alors qu'en matière

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle

", ne permettait pas d'établir l'obtention frauduleuse dudit véhicule ; que par jugement définitif du 22 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, statuant en matière correctionnelle

en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Lisita à une amende de 15 000 euros ; "alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière

T... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine

d'emprisonnement sans sursis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs » ; 2°/ alors qu'« il résulte de l'article 132-19 du code pénal qu'en matière

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés : le premier à

vienne à statuer différemment sur des faits déjà jugés par le juge pénal et servant de support à la décision de relaxe ; que la cour d'appel de Bordeaux avait, par son arrêt du 20 octobre 1999 rendu en matière

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour violences aggravées et complicité de dégradations aggravées, l'a condamné à 8 ans

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont

PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi, Délare irrecevable l'appel du prévenu

, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

gérait et s'est, consciemment placé hors la loi aux fins d'en tirer les bénéfices illicites, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à celle de 10 000 euros d'amende ; "alors qu'en matière

des amendes, par conséquent eu égard au montant des détournements et de ses capacités financières à l'époque des faits il convient de le condamner à une amende de 100 000 euros ; "1°) alors que en matière

d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par jugement du 4 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Castres, statuant en matière

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2006, qui, pour violences aggravées en récidive et dégradations volontaires du bien d'autrui, l'a condamné

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle

[K] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle par conjoint ou concubin. 3.