Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6217a459da3dcdeafec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
13 décembre 2001
introduit leur action dans le délai de deux ans à compter de la souscription du contrat ; Ils font valoir que le contrat est nul à plusieurs titres : d'abord parce que n'y figuraient pas certaines mentions
Source officiellecr
61372537cd5801467741bef9
20 juin 1990
20 juin 1990
déclarer Jean-Paul Y... coupable d'acceptation irrégulière de factures, infraction prévue et réprimée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel, après avoir rappelé les mentions
Source officielleTPROX
68d5b555876d446c8f4b3fad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d'assurance (art.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e8
24 novembre 2005
24 novembre 2005
l'article L 124-2-1 du dit code (remplacement de salarié, accroissement d'activité, emploi saisonnier) par établissement d'un écrit comportant la définition précise de son motif et contenant diverses mentions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113327_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'acte transcrit précisent que la naissance devra être retranscrite dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que les mentions
Source officielleChambre 1 A
643a4289d83dbd04f5fb29c4
12 avril 2023
12 avril 2023
et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de validité du commandement de payer comme incomplet, car il manquerait une feuille à l'acte ce qui ne permettrait pas de vérifier la validité des mentions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - le signataire du procès-verbal de contravention de grande voirie ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal ne comporte pas les mentions obligatoires, ce qui entraîne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - le signataire du procès-verbal de contravention de grande voirie ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal ne comporte pas les mentions obligatoires, ce qui entraîne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du II l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions
Source officielle8ème chambre
64a66061bbd03a05db965293
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité des articles 54 et 56 du Code de procédure civile sont respectées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003484_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux est signée par une autorité incompétente ; - il n'est pas démontré que le titre exécutoire en litige, qui ne lui a pas été communiqué, porte les mentions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101095_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e0
15 février 2017
15 février 2017
Sur la nullité du congé pour absence des mentions obligatoires Le tribunal a, au visa de l'article 15 II alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, considéré qu'en l'espèce, le prix et les modalités précises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301385
22 novembre 2011
22 novembre 2011
sous la forme extrajudiciaire ; que s'il existe un démembrement de la propriété de l'immeuble objet du bail, l'usufruitier peut, seul, délivrer ce congé ; qu'il doit à peine de nullité contenir une mention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01042
5 juin 2013
5 juin 2013
la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois par référence à un jour ou des jours de distribution envisagés par le salarié ; que ces défauts de mentions
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244435
24 mai 2006
24 mai 2006
des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () / 16° En cas d'application du régime prévu par
Source officielle14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5550
14 octobre 2014
14 octobre 2014
dont les moyens seront repris dans le corps du présent arrêt mais aux termes desquelles elle sollicite à titre principal, de voir constater la nullité de la lettre d'observations pour absence des mentions
Source officiellePage 30 sur 4615