d'assistant associé auprès de l'université de Paris VII au titre de l'année 1984-1985 à la suite du refus du conseil de cette université de proposer ce renouvellement, d'autre part, au prononcé de diverses mesures

en oeuvre ou même proposé à son employeur une solution alternative de nature à lui permettre de se rendre sur les divers lieux d'exécution de son contrat de travail, la Cour d'appel a estimé que la mesure

; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle est l’unique moyen de faire valoir ses droits ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

d'incompétence ; ­ l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit résultant de l'absence de dépistage sanguin ; ­ l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'audition préalable du requérant à la mesure

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence

contrats avec des prestataires musicaux sont déjà signés, lesquels impliquent le versement d’acomptes de 30 à 40 % ; elle emploie vingt-sept salariés et supporte des charges fixes importantes ; - la mesure

un recours contre une mesure administrative de classement unilatérale potentiellement illégale ; - l'obligation de communiquer les documents demandés n'est pas sérieusement contestable au regard des

du même code qui réprime l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire, qu'en retenant que l'impossibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un étranger, faisant l'objet d'une mesure

du même code qui réprime l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire, qu'en retenant que l'impossibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un étranger, faisant l'objet d'une mesure

mesure administrative.

sollicité présente un caractère d'utilité ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde