Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

, d'abord, qu'en application de l'article R. 516-31, alinéa 1, du Code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Sur la demande en injonction de faire : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

SARL SEGOULA SOLAR ECO GREEN En application de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

heurtent à des contestations sérieuses empêchant le juge des référés d’y faire droit, Par conséquent, - débouter la ville de [Localité 6] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre, En tout état

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures

DESINFECTION était fondée sur l'article 873 du code de procédure civile au visa duquel « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence ; Sur l'expulsion Attendu que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures

Motifs de l'ordonnance : L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Attendu, en droit, que l'article 873 du code de procédure civile énonce que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

que le président du tribunal judiciaire le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures