des architectes, de la société Versille et de son assureur ; Attendu que la société Chagnaud fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la compagnie Le Patrimoine groupe Drouot, in solidum avec

Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés même s'il n'en avait pas connaissance à moins que, dans ce cas, il n 'ait stipulé une clause de non garantie.

Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord'.

d'activité minimale pour les « moniteurs nouvellement intégrés » sans précision d'âge, de sorte qu'il n'est pas établi que la redistribution d'activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera

réellement perçue par le salarié, pour trente-cinq heures hebdomadaires, ne doit pas être inférieure au salaire minimum conventionnel calculé après application éventuelle de la garantie d'ancienneté ;

à l'identique de la définition donnée à la rémunération minimale hiérarchique prévue à l'accord national du 13 juillet 1983 et servant de base au calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en affirmant qu'aucun

dysfonctionnements éventuels ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a ajouté à la fois que la garantie biennale n'était pas due de plein droit et que la responsabilité

salariés occupant un emploi relevant du groupe 7 ne peuvent accéder au groupe 8 spécialisé qu'à la double condition, d'une part, que leur salaire fixe annuel soit d'un niveau au moins égal au salaire minimal

) » et des calibres minimaux de commercialisation» du Règlement CE n°2406/1996 du 26 novembre 1996 fixant les normes communes de commercialisation concernant les baudroies ; qu'au demeurant M.

cas, être inférieur à ce minimum.

En outre, en sa qualité de bailleur de la SA CATEF, la SCI STANISLAS n'est tenue à aucune garantie de la créance admise, de sorte que la décision d'admission de la créance de la SA GELIED ne saurait lui

responsabilité délictuelle à l'égard de la société RB aménagement, de la condamner, in solidum avec la société Artemisia 2, à payer à la société RB aménagement diverses sommes et d'avoir dit qu'elle devra garantir

Y..., directeur financier de la société [...] , avait eu « a minima connaissance du pacte corruptif et des modalités de rachat des matériels et que cette dernière était responsable des agissements de son

; et alors, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la banque avait manqué à son obligation de conseil en inscrivant une hypothèque sur l'ensemble de l'immeuble, garantie

GARANTIES", DONT L'APPLICATION NE DEVAIT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI, TOUTES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS COMPRIS SERAIENT INFERIEURS AUX CHIFFRES

La convention collective du 1er janvier 1999 prévoit quant à elle que la rémunération des personnels non cadres est composée des éléments suivants : - la rémunération minimale annuelle garantie, dont le

Il a également rejeté l'appel en garantie au titre de travaux de réfection de l'installation d'eau chaude qui relèvent de la garantie légale, de sorte que la société Acte Iard ne peut en demander paiement

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., propriétaire d'une centrale électrique, a été poursuivi pour n'avoir pas restitué dans un cours d'eau le débit minimal