X... désigné administrateur avec mission d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir

Ils soutiennent qu'il en va de même s'agissant de la question de savoir si le préfet dispose ou non de la faculté de transférer les missions incombant légalement aux sapeurs-pompiers à un autre service

mesure de donner à ce pilote des instructions quant au vol à effectuer ou à ne pas effectuer, la cour d'appel, qui a au surplus elle-même constaté que ce pilote avait été « chargé » d'effectuer la mission

grief à l'arrêt (Grenoble, 25 mars 1999) d'avoir jugé qu'elle avait commis des négligences et imprudences dans l'exercice de son mandat, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'était pas chargée d'une mission

Monsieur [V] [O] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Monsieur [J] [B] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Madame [F] [Y] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Monsieur [D] [Z] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Monsieur [S] [J] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Monsieur [J] [R] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

En outre, l’extension de mission demandée est légalement admissible et utile. Le motif légitime est donc caractérisé pour y faire droit.

, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'Aéroports de Paris, - les conclusions de Mme Mignon

Revue de cycles de dossiers d'audit légaux, mission de contrôle interne.

[I] a fait observer qu'à l'époque des faits, il était arrivé à [1] de sous-traiter des missions de veille légale sur des sources ouvertes ; que le contrat conclu en novembre 2006 avec la société [4] l'a

Les 16, 17, 20, 22 et 28 février 2012, M. et Mme [V], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] et [M], et MM.

renouvellement de son mandat ou conclure un nouveau contrat avec la société appelante qui, au demeurant, a démontré sa capacité à proposer de nouvelles prestations à six entreprises, telles que des missions

renouvellement de leurs mandats ou conclure de nouveaux contrats avec la société appelante qui, au demeurant, a démontré sa capacité à proposer de nouvelles prestations à ces entreprises, telles que des missions

[A] [O], tous deux en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [P], [M], et [W] [O], ont fait assigner la Mission locale pays d'Evreux et Eure sud devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... agissant à la fois pour le compte de la société UNICON et en son nom personnel, stipulant le paiement à la société UNICON d'une indemnité ferme de 3 millions et comportant une clause aux termes de