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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c9

Appel

1 février 2012

1 février 2012

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en avril 1992 en catégorie C, devenant chargé d'étude classification D en avril 1994.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c8

Appel

1 février 2012

1 février 2012

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en catégorie C comme guichetier en mai 1992, devenant en avril 1999 assistant de gestion après vente catégorie D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3e

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Il n'est pas démontré que d'autres salariés de son niveau et de son ancienneté aient bénéficié de promotions ou d'augmentations supérieures de salaire au cours de cette période, ni que des salariés exerçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00877

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

abusive, de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période de février 2010 à février 2015 au titre de la classification sur le fondement des dispositions de la convention collective de 1952

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef95

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

24 juin 1993, le salarié, tout en poursuivant son activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résolution judiciaire du contrat en raison de sa modification unilatérale et au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En statuant ainsi, alors que seule la société A-Derma, nouvel employeur, pouvait être tenue envers le salarié au paiement des créances de salaires et congés payés nées postérieurement à la date du transfert

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417db7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

professionnelle d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions effectivement exercées par celui-ci, peu important la classification conférée à tort ou à raison à un autre salarié du même service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

; AUX MOTIFS QU' « il appartient au salarié qui revendique une autre classification d'en établir la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00291

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

agréées par l'AGIRC peuvent être prises en considération, et qu'à défaut de convention, seuls les salariés bénéficiant du coefficient 300 dans les classifications des arrêtés «Parodi» (classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour rejeter la demande du salarié de rappel de salaires sur la base d'une classification classe 2 niveau 1, l'arrêt retient que ce dernier a été engagé en qualité de cadre de classe 3 niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

après une année satisfaisante au sein de l'entreprise mais qu'elles n'avaient pas convenu d'une modification de la rémunération, écartant par là-même la demande subsidiaire de rappel de salaire sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10680

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

classification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que si la fiche de poste renseigne sur la teneur des tâches confiées au salarié, elle ne permet de vérifier si celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419c

Appel

6 août 2018

6 août 2018

la prime de vie chère dans le salaire mensuel versé à la salariée, sans mentionner séparément ladite prime sur la fiche de paie, ce qui est conforme aux dispositions de l'accord de classification du 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da6c25a97f0381f4e88

Appel

25 février 2015

25 février 2015

'de l'accord ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié.

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415ae7

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

(les salariés) au niveau II ACERC prendra effet, avec le coefficient 264, à compter du 1er octobre 1989, les salariés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la Caisse générale de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01839

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

n'emportant pas suppression du statut contractuel du salarié, ni modification de son contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur avait modifié le contrat de travail de la salariée en mettant un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c95

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, la contraignant à prendre une décision, le nouveau poste n'entraînant ni modification des horaires de travail, ni rétrogradation, ni changement de classification, de sorte qu'il n'y avait aucune modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00842

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

; 2°/ que la modification d'un élément du contrat de travail ne peut être faite sans l'accord du salarié ; qu'en admettant que l'employeur avait pu unilatéralement décider de l'intégration de la prime

Source officielle