devaient, pour l'exécution du travail qui leur était confié, s'engager à réaliser toutes les modifications demandées par la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du

du POS ; 2) le dossier mis à disposition du public ; 3) l'exposé des motifs de la modification ; 4) le projet de règlement modifié ; 5) les plans ; 6) la preuve de la notification du dossier aux personnes

qu'il estime nécessaire d'apporter au plan (...), le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées ; Considérant

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la modification incriminée avait

X... conteste le caractère définitif de cette modification et demande que soient complétés les termes de cette décision ; Considérant que la décision litigieuse, que M.

SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI DES POURSUITES SONT ENGAGEES A RAISON DES ENGAGEMENTS DONT LA MODIFICATION

X... de diverses demandes dirigées contre son ancien employeur M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La modification proposée : « Demande de transfert de l'adresse du siège social, au, [Adresse 3], [Localité 3], dans les locaux de la société GARAGE, [Q]», L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 17/09/2025, l'entreprise désignée ci-dessus sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de

, expirant le 25 juin suivant, au bénéfice de la société Panexcar sise aux Iles Canaries, la banque espagnole Santander y étant désignée, d'abord, comme banque notificatrice, puis, à la suite de modifications

portant sur un élément essentiel de son contrat de travail exécuté depuis plusieurs années, par le fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction d'une demande en

"que toutes ces garanties prennent effet ce jour à minuit" ; QUE la cour relève à ce stade : - l'étonnante concomitance entre la nature des modifications demandées tenant tant à l'extension du contrat

d'une part, que le bailleur d'une installation téléphonique reste propriétaire de cette dernière ; qu'à ce titre, il a le droit de s'opposer à ce que cette installation fasse l'objet de travaux de modification

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.

de modification d'office qui inclut le pouvoir de substituer, à tous égards, sa décision procédant à la modification demandée à celle initialement adoptée par l'association syndicale autorisée. 5.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de suspension de l'exécution