Z..., alors, selon le deuxième moyen, que, ce dernier ayant, à la suite de la modification de son contrat de travail, offert ses services à un employeur concurrent, qui l'avait engagé, cet engagement du

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

moral, et son préjudice d'agrément ; qu'en fixant la majoration de sa rente sur la base de son taux d'IPP actuel de 20 % lorsqu'une telle modification n'avait à aucun moment été demandée par M.

SOC.

X... s'est conformé à cette règle, son incident de communication de pièces, formulé le 7 décembre 2000, n'ayant été réglé avec une jonction au fond que par l'ordonnance du 19 janvier 2001, précédant de

seing privé et non à l'acte authentique, il est admis qu'une modification substantielle de l'objet de la vente entre l'avant contrat ou la promesse synallagmatique sous seing privé

de la modification, conserve son autonomie juridique ; qu'en déniant à M.

X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... en sa qualité de maire, a examiné la modification du règlement des zones UA et AU, le zonage du littoral et la modification du règlement et a émis un avis favorable sur les points évoqués. 7.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

l'objet du litige. 8.

conjoint, dans le domicile commun qu'ils ont choisi ensemble ; qu'en privant ainsi Franck X... de la reprise d'une vie commune avec son épouse et de son installation au domicile conjugal, la chambre de

SOC.

des Chambres), au profit de la société anonyme CETIF société technique de l'injection et du freinage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... a formé une demande additionnelle en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'indemnités de rupture ; que par voie reconventionnelle, la Mutuelle du Mans a sollicité

nom l'indique d'ailleurs, ne constitue qu'une modification des conditions particulières du contrat initial sous le même numéro et alors même qu'il est expressément précisé que les conditions générales

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

connaître que cette exploitation avait été reprise par la SCA Domaine du Mas de Cheylon et qu'il était passé à son service ; que cette société ne lui ayant consenti qu'un contrat à durée déterminée de

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en janvier 1994 ; que son employeur lui a alors fait