AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a8cd5801467740c906
10 mai 2001
10 mai 2001
de structure, sa nécessité ou non, à la pérennité et au maintien de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en infirmant le jugement entrepris, au motif central qu'aucune pièce ne vient établir en quoi
Source officiellePage 30 sur 536
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
6 mars 2019
ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans
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