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10 714 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c906

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

de structure, sa nécessité ou non, à la pérennité et au maintien de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en infirmant le jugement entrepris, au motif central qu'aucune pièce ne vient établir en quoi

Source officielle

Page 30 sur 536

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd3

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Par jugement du 16 décembre 2021, le conseil des prud'hommes de Mulhouse statuant en formation de départage a : - dit que la société ne pouvait modifier la structure de la rémunération résultant d'un

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7f6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Qu'estimant que la structure variable de sa rémunération avait été unilatéralement modifiée par cette répartition par fiche client, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fbb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ailleurs, il est jugé que le licenciement consécutif à un refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique lorsque cette modification a une cause économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501268_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par un courrier du 27 juin 2025, la société Martin entreprise, mandataire du groupement conjoint SCOP Martin entreprise et SAS Socoba établissement Legendre, a été informée du rejet de son offre sur ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00171

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f21e91c8e9fcf071355

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour la structure Tria n'a jamais fait partie de ses missions, chaque modèle de cette structure étant différent en fonction des besoins du client, de sorte que la nomenclature était réalisée lorsque le

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be2

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Compagnie française d'entreprises métallurgiques façades (CFEM façades), les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

application l'article L. 2323-86 du code du travail ; 3°/ qu'en l'absence de modification du découpage électoral la reconnaissance d'une UES n'emporte pas la suppression des comités d'entreprise existant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300461

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

à tort que le syndicat invoque le caractère forfaitaire du marché alors que l'article 8 ouvre la possibilité de " travaux en modification du marché initial " nécessitant un devis chiffré par l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01287

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

En principe sont visés les cadres de l'équipe dirigeante de l'entreprise. Ceux-ci ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la modification des facteurs locaux de commercialité, Mme [O] estime que : - l’avis de l’expert judiciaire selon lequel l’étude ne met pas en évidence une modification des facteurs locaux de commercialité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685456

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Cons. que Mme Y... a proposé à Mme X..., qui occupait, dans son commerce de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fb

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En application de la directive européenne 96 / 92, les structures d'EDF ont été modifiées avec effet au 1er janvier 2000, afin de séparer l'activité de production et l'activité de transport d'électricité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02216

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

la structure de la rémunération des salaires de l'entreprise, notamment celle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00920

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Micropole ERP expliquait que si l'organisation de l'entreprise avait été modifiée à l'occasion du rachat de la société ISARTIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Par courrier du 17 novembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette modification.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301072

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

les travaux ayant compromis la date d'ouverture de l'hôtel et occasionné des pertes d'exploitation, la société Hôtel de Sers a assigné les intervenants en indemnisation de ses préjudices ; que les entreprises

Source officielle