résultait des éléments du litige dûment rapportés par les premiers juges, que la société Twing avait, par deux fois et nonobstant les termes de sa propre publicité, imposé à la société Rockwell une modification

liquidation judiciaire le 16 suivant ; que le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif

Y... n'avait pas prévenu l'employeur de ces modifications, que le certificat médical du 23 décembre 1993 avait été produit tardivement et que selon ce certificat M.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel : " les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement

moyen, qu'à l'instar des décisions prises par le Préfet de la Moselle pour les années 1993 et 1994, l'arrêté préfectoral n° 94-1264 du 28 décembre 1994 portant fixation de la dotation globale et des tarifs

précisé en annexe ; qu'en réduisant la cause de la convention pour les NCP à l'accès à la plate-forme de négociation, sans prendre en compte les moyens techniques pour ce faire et le tarif préférentiel

des tarifs).

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

(société Schmidlin), qui a, le 29 septembre 1993, pressenti la société Quatre Chemins entreprise (société Quatre Chemins) pour la réalisation de huit verrières ; que la société Renault ayant levé tardivement

pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs

substantielles de la chose vendue ; "aux motifs qu'il convient d'observer que suivant la déclaration effectuée par la SA Joja auprès des douanes, ces marchandises correspondent à la position 32-10 du tarif

dès lors qu'il a pour mission permanente de procurer des affaires pour une autre personne et de promouvoir ses produits auprès des prospects et de la clientèle, quoiqu'il n'ait pas le pouvoir d'en modifier

DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LA BASE DES PRIX AU 1ER JANVIER 1973 ET REVISABLES AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE; QU'EN OUTRE, IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU : "LA SOCIETE SE RESERVE CEPENDANT DE MODIFIER

de la campgane de récolte n'a pas donné lieu à modification de la convention collective du gemmage du 12 mai 1969 à laquelle se féréraient les contrats de travail, la commission mixte des exploitations

en cours ; que Mme Z... l'a assignée pour en obtenir le paiement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, que l'anéantissement d'un contrat ou la modification

aux parties, (a fortiori lorsque la convention est entachée de nullité), sauf si celle-ci procède d'un abus ; qu'en décidant, cependant, que cette faculté de résiliation constituerait un moyen de modifier

X... le droit qu'il avait de laisser stationner son bateau au même poste à flot mais seulement en qualité d'occupant intermittent soumis au tarif mensuel des occupants de passage ; Sur les fins de non-recevoir

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Javier X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier