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193 728 résultats pour « modification par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100780

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

des statuts qui ne permettait pas de bénéficier du régime fiscal de faveur escompté, qu'il était « indifférent » que le notaire n'ait pas participé à cette modification cependant que les parties avaient

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca1

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil , alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification du contrat de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662876

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86089

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

[* 1438/10.000 èmes entretien général *] 2685/10.000 èmes entretien ascenseur [* 2966/10.000 èmes entretien hall et escalier 1 étant précisé qu'il n'est fourni à la Cour aucune indication sur la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00037

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

accord ; que l'employeur ne peut modifier la structure de la rémunération variable en supprimant une prime sans contrepartie ; que le salarié faisait valoir que l'employeur avait supprimé la partie de

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

1 / qu'après avoir constaté que le tribunal avait prononcé la nullité des modifications des articles 9 et 10 des statuts du GFA du Château Giscours sans préciser la date de ces modifications, a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41618

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

DE LOCAUX COMMUNS POUR LEQUEL L'EXECUTION DE TRAVAUX LUI A ETE PRECEDEMMENT REFUSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE DE VIGLIANO CONCERNAIT UNE MODIFICATION

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468119.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Ouvrière Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par la Première ministre sur ses demandes du 9 juin 2022 tendant à la modification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631182

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 juillet 2008, le préfet du Bas-Rhin a notamment modifié l'article 29 du règlement départemental des taxis

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47ea1

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

modification conventionnelle du loyer d'origine du bail expiré qui ne résulte ni de l'application de ce bail expiré, ni de la loi, constitue une modification notable des obligations respectives des parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301328

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

lieu de 10.000 tantièmes pour les deux bâtiments (Prod. 11) ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce jugement que les délibérations de l'assemblée générale du 28 avril 2007 n'avaient pas induit de modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301329

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

l'état descriptif de division ; que cependant, il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance le 10 janvier 2012 (n° de rôle 09/827), que lesdites délibérations n'ont pas induit de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01062

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

fixe et une "partie variable calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale" ; qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86dac

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

ont sollicité l'annulation de : * la délibération N° 6 adoptée le 19 août 2002 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée générale de la copropriété de la Résidence du Parc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200628

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

statuer, qui relève de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la requête en omission de statuer ne peut tendre au réexamen des faits de la cause et à une modification

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b3f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... devait être modifié et passer du coefficient 410 au coefficient 400, sans prendre en considération le moyen des conclusions d'appel du CIRAD faisant valoir que la modification proposée impliquait

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C

697b17bfcdc6046d47136f99

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la modification des caractéristiques des locaux et la modification des obligations respectives des parties La société à responsabilité limitée HELI INDUSTRIES conteste la qualification d'avenant pour

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505203

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, à les envoyer à la société tunisienne Overprint Tunisie qui les lui renvoyait après réalisation des modifications commandées et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les installations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

le 11 février 2015 et que la nouvelle désignation avait été organisée au prétexte erroné qu'un accord d'établissement du 18 août 2015 avait modifié les périmètres des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944466

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

, il résulte des deux arrêtés préfectoraux du 19 mars et du 4 avril 1991 et du plan qui s'y trouvait annexé que ces modifications consistaient notamment d'une part, en ce que la servitude porte désormais

Source officielle

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