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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100780
9 décembre 2020
des statuts qui ne permettait pas de bénéficier du régime fiscal de faveur escompté, qu'il était « indifférent » que le notaire n'ait pas participé à cette modification cependant que les parties avaient
soc
6137218fcd580146773f4ca1
14 novembre 1991
de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil , alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification du contrat de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662876
27 janvier 1978
QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86089
14 mai 2002
[* 1438/10.000 èmes entretien général *] 2685/10.000 èmes entretien ascenseur [* 2966/10.000 èmes entretien hall et escalier 1 étant précisé qu'il n'est fourni à la Cour aucune indication sur la modification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00037
6 janvier 2021
accord ; que l'employeur ne peut modifier la structure de la rémunération variable en supprimant une prime sans contrepartie ; que le salarié faisait valoir que l'employeur avait supprimé la partie de
comm
613724dacd58014677418e4a
20 mars 2007
1 / qu'après avoir constaté que le tribunal avait prononcé la nullité des modifications des articles 9 et 10 des statuts du GFA du Château Giscours sans préciser la date de ces modifications, a violé l'article
civ3
6079432c9ba5988459c41618
22 janvier 1974
DE LOCAUX COMMUNS POUR LEQUEL L'EXECUTION DE TRAVAUX LUI A ETE PRECEDEMMENT REFUSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE DE VIGLIANO CONCERNAIT UNE MODIFICATION
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468119.20230622
22 juin 2023
Ouvrière Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par la Première ministre sur ses demandes du 9 juin 2022 tendant à la modification
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631182
21 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 juillet 2008, le préfet du Bas-Rhin a notamment modifié l'article 29 du règlement départemental des taxis
60794d0b9ba5988459c47ea1
4 avril 2001
modification conventionnelle du loyer d'origine du bail expiré qui ne résulte ni de l'application de ce bail expiré, ni de la loi, constitue une modification notable des obligations respectives des parties
ECLI:FR:CCASS:2017:C301328
21 décembre 2017
lieu de 10.000 tantièmes pour les deux bâtiments (Prod. 11) ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce jugement que les délibérations de l'assemblée générale du 28 avril 2007 n'avaient pas induit de modification
ECLI:FR:CCASS:2017:C301329
l'état descriptif de division ; que cependant, il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance le 10 janvier 2012 (n° de rôle 09/827), que lesdites délibérations n'ont pas induit de modification
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01062
5 juin 2008
fixe et une "partie variable calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale" ; qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable
6253c8f8bd3db21cbdd86dac
22 avril 2004
ont sollicité l'annulation de : * la délibération N° 6 adoptée le 19 août 2002 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée générale de la copropriété de la Résidence du Parc
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200628
12 avril 2012
statuer, qui relève de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la requête en omission de statuer ne peut tendre au réexamen des faits de la cause et à une modification
6137218ccd580146773f4b3f
16 octobre 1991
X... devait être modifié et passer du coefficient 410 au coefficient 400, sans prendre en considération le moyen des conclusions d'appel du CIRAD faisant valoir que la modification proposée impliquait
Baux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
Sur la modification des caractéristiques des locaux et la modification des obligations respectives des parties La société à responsabilité limitée HELI INDUSTRIES conteste la qualification d'avenant pour
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505203
17 octobre 2018
, à les envoyer à la société tunisienne Overprint Tunisie qui les lui renvoyait après réalisation des modifications commandées et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les installations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924
6 juin 2018
le 11 février 2015 et que la nouvelle désignation avait été organisée au prétexte erroné qu'un accord d'établissement du 18 août 2015 avait modifié les périmètres des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007944466
3 octobre 1997
, il résulte des deux arrêtés préfectoraux du 19 mars et du 4 avril 1991 et du plan qui s'y trouvait annexé que ces modifications consistaient notamment d'une part, en ce que la servitude porte désormais
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