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fait que M me E.F. n’avait pas déposé de demande en ce sens avant la date limite du 31 décembre 1992 prévue par l’article 30a § 1, première phrase, de la loi sur le patrimoine, et ce nonobstant la modification

signataire de manière univoque, n'est pas créée à l'aide de données que le signataire peut avec un niveau de confiance élevé utiliser sous son contrôle exclusif, elle ne permet pas de détecter toute modification

signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification

signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification