X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la

de l'autre partie à cette modification ; qu'en l'espèce la modification du contrat décidée unilatéralement par la société Euro fruit étant désavantageuse pour la société Sun light, la cour d'appel ne

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

même façon ou par voie d'accord collectif ; que la cour d'appel, en décidant que la dénonciation unilatérale d'un tel régime n'était ni illégale, ni illicite, a violé les dispositions précitées par refus

, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 novembre 1995 en qualité de chef de groupe commercial par la société Amitel, Mme X... a été licenciée par lettre recommandée du 1er février 2000 pour avoir refusé

de refuser. 7.

1984 par la société Tolsau en qualité de plombier chauffagiste ; qu'en 1995, il a sollicité de son employeur la prise de ses congés payés durant la période du 28 juillet au 20 août ; que par lettre reçue

Vous avez cependant refusé cette proposition de modification.

caractère commercial et portant sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, constitue une relation commerciale ; qu'en estimant que les décisions des sociétés du groupe Intersport de modifier

d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du

cette modification, l'employeur l'a licencié par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les motifs de cette mesure résident dans votre refus de la modification de votre contrat de travail induite par l'accord de performance collective du 27 septembre 2019 conclu au sein de notre Société.

X..., Mlle B... et Mme Y..., qui avaient été embauchés par la société Sparty en 1984 et qui étaient employés au magasin de Chambourcy, ont tous quatre refusé ces modifications ; que, le 18 décembre suivant

la modification de son lieu de travail ; que le 15 novembre 1993, son employeur a confirmé sa mutation tout en lui proposant des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation

la société Sopragel, devenue Sodipragel, en qualité de chef d'agence, s'est vu notifier par son employeur, le 10 août 1992, sa décision de le muter au service commercial; qu'après avoir verbalement refusé

la condamnation de l'employeur sous astreinte à la rétablir dans ses précédents créneaux horaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que si, face à un tel refus,

laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail, le 15 février 1996 ; que le salarié a alors occupé le poste de reclassement proposé par son employeur ; qu'invoquant la modification

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dréfa X... a été employée le 21 décembre 1995 par la société Sodilor en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant refusé