X..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu

X..., estimant que ce changement d'employeur entraînait une modification substantielle de son contrat de travail, saisissait la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat du

de l'emploi que d'une modification substantielle du contrat de travail refusée par la salariée ; Mais attendu qu'ayant constaté que n'était établie la réalité ni de la suppression de l'emploi de la

et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'offre de reclassement dans un poste à mi-temps constituait une modification

longues à parcourir, constitue une modification substantielle ; qu'après avoir expressément relevé que le nouveau secteur attribué à M.

été jugé à des nombreuses reprises par la Cour de Cassation que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur à la suite du refus d'une proposition de modification

Attendu que selon l'article L.626-26 du Code de commerce : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur

enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale" ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet n'a pas subi de modifications

l'ensemble immobilier de Bellevue à Coulaines, a été licenciée le 28 mars 1983 ; Attendu que la société Mancelle d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation de Mme Y... constituait une modification

l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification

le salarié reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire d'octobre 1986 à juin 1991, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'existence en la cause d'une modification

Elle soutient que : - les candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence de la concession n'ont pas été informés des modifications substantielles décidées

en fonction de l'évolution du marché et des produits, à condition d'en informer le salarié ; qu'en estimant que l'usage par l'employeur de cette possibilité prévue par le contrat constituait une modification

Le tribunal n'a pas autorisé et homologué la modification substantielle du plan et dès lors la société Beaulieu ne pouvait le modifier unilatéralement en signant la convention de cession avec Médicharme

période d'essai, les autres éléments retenus par la cour d'appel étant inopérants, et que c'est donc par suite d'une dénaturation totale des documents que la cour d'appel a écarté l'existence d'une modification

au pouvoir de direction dont dispose l'employeur pour aménager les conditions de travail et solliciter de la part de celui-ci un surcroît momentané d'activité, dès lors qu'il n'en résulte pas une modification

les chantiers et parte une heure avant ; qu'il est conducteur d'engin et que son activité conditionne le travail d'une équipe, que le changement d'horaire qu'il exigeait constitue à l'évidence une modification

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'entrée en vigueur de directives de l'employeur n'est pas soumise à l'acceptation des salariés, sauf à constituer des modifications