fixés au triple du taux d’intérêt légal à compter du 15 février 2023, et jusqu’au parfait paiement ;1.665,21 euros TTC au titre des intérêts moratoires contractuels fixés au triple du taux d’intérêt légal

L'audience de plaidoirie a été fixée au 3 mars 2026 et le délibéré au 4 mai 2026.

maximum était fixé à 4 000 000 ?

montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ladite indemnité étant révisable selon les stipulations contractuelles et étant due au prorata temporis

d'un montant minimum de 5.760 euros.

Il ne conteste le montant des impayés, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

L'expert a chiffré le montant des travaux de reprise à la somme de 7.313,41 €, somme retenue par le premier juge.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 février 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

définies d'un montant cumulé de 14.638,63€ HT soit 17.566,36€ TTC.

le montant de l'indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié en raison d'une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées à la somme de 4 896,45 euros,

[N] [V] un crédit accessoire à la vente d'un véhicule Land Rover Range Rover Velar d'un montant de 59 900 euros remboursable par 60 mensualités de 1 112,62 euros au taux débiteur fixe de 3,43%.

La date contractuelle d'achèvement des travaux était fixée au 28 septembre 2020.

postérieurs au 27 novembre 1996, celle de 19 883,97 francs, montant de la clause pénale et de les avoir déboutées de leur demande reconventionnelle tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la

dont 48 d’un montant de 459,44€ hors assurances et la dernière d’un montant de 15 842,85€ hors assurances, au taux débiteur fixe de 4,78 % ( TAEG de 4,890%).

, peu important, qu'une étude préalable ait fixé le montant de cette limite à plus du double quelques mois auparavant.

et variable que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en présence de disposition contractuelle renvoyant au salaire moyen des douze derniers mois, il convient de tenir compte du salaire fixe

de la société Placofix pour un montant de 720 € HT ; - montant du compte prorata pour un montant de 1 425 € HT - frais d’huissier pour un montant de 100 € HT - Juger que la société Placofix a engagé

total du préjudice subi par la victime ; qu'après avoir fixé à 26 407 euros le montant du préjudice subi par M.

restant dus au titre de chacun des prêts contractés soit un montant total de 5 705,47 € ; que dès lors que ces montants sont demeurés impayés plus de quinze jours après délivrance de la mise en demeure