L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU A D'AUTRES

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol prévu par l'article 311-1 du Code pénal pour la conservation des archives ayant

d'entre eux, ce que n'excluait pas le fait que, selon les relevés EDF-GDF invoqués par l'Administration, cette maison ait été inoccupée l'essentiel de l'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour dire MM.

d'appel est entrée en voie de condamnation du chef d'abus de confiance à l'encontre de Y... en sa qualité de gérant de fait de la société Bonavi et que cette qualité n'ayant pas été, abstraction faite de motifs

de salaires pour la période postérieure à janvier 2009, alors « que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs

22 à 58 % des femmes exposées ne suffisait pas à faire présumer le rôle causal de l'exposition au DES, en l'absence de toute autre cause exclusive identifiée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

non plus déduire du seul fait que les fonds remis par Mme A... provenaient de cette société que les époux Y... connaissaient leur origine frauduleuse et que, dès lors, la Cour s'est déterminée par un motif

environnement qualité applicables au sein de la société avec le gérant de la société, approuve/rédige le Manuel des Opérations et de contrôle Qualité SASCA, le tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs

motivées ; qu'en se bornant toutefois à répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation des mesures de géolocalisation, sans jamais répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation des mesures

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au bénéfice du doute pour les faits de détournement dénoncés ; "aux motifs que, pour le chèque d'un montant de

serait apte à suivre une formation » et que le registre du personnel de la société ne faisait état d'aucun poste disponible en adéquation avec les compétences de la salariée ; qu'en statuant par des motifs

relever que l'assureur de l'entreprise faisait « justement » valoir que plus d'un tiers des travaux n'avait pas été payé et que les intéressés n'avaient pas réglé le solde ; qu'en statuant ainsi par des motifs

connaissance de cette information dans le cadre de ses relations professionnelles avec ces collègues, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et priver leur décision de base légale par des motifs

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'usage de faux en écritures privées; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que, propriétaire depuis

premier tract le 16 avril 1999, de sorte que les faits concernant ce premier tract étaient prescrits ; qu'en refusant de déclarer prescrites les actions publique et civile concernant le premier tract, au motif

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10491 F Pourvoi n° Q 17-21.310

Z... ni de leurs déclarations, n'a pas, abstraction faite de motifs insuffisants, constaté que ces auditions aient valablement interrompu la prescription en ce qui concerne le délit de bilans inexacts"