MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

jour, malgré nos efforts pour vous accompagner, notre patience pour vous faire intégrer les fondamentaux de notre organisation ainsi que nos recommandations et nos directives destinées à vous faire évoluer

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen :

société Financière Postulka, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts D... G...

Il s'ensuit que la partie française du brevet européen EP 071 limité doit être annulée pour extension de sa portée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de nullité.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre

Le moyen soulevé par M.

Le moyen soulevé par M.

d'occupation de 3 000 euros par mois jusqu'à la libération des lieux ; Qu'en conséquence, il convient de condamner la société ACA au paiement d'une indemnité d'occupation de ce montant à compter du

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Sur l'indemnisation de M. [H] M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. L... et Mme E... L..., pris en leur qualité d'ayants droit d'N... L...

Le moyen soulevé par M.

Le moyen soulevé par M.

' Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

ni prétentions nouvelles, ou se bornent à actualiser le montant des sommes demandées.

(les consorts X...) ont assigné le notaire en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice financier et moral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, le deuxième moyen, pris

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur V...

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [R] a fait construire une maison d'habitation au [Adresse 11] à [Localité 14].