AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637302
5 juillet 1918
5 juillet 1918
CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire.
Résumé IA — à vérifierPage 30 sur 265
civ2
607941059ba5988459c3ff53
15 mars 1972
15 mars 1972
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES JEUNES GENS SE REUNISSANT REGULIEREMENT AU DOMICILE DE Y..., POUR JOUER ENSEMBLE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Source officielle