l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail

Y..., engagé le 21 avril 1997 en qualité de délégué de développement par la société Codes, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Le Mistral, centrale d'achat de produits alimentaires

La société Meditor a réinterrogé la médecine du travail quant à un éventuel reclassement et par un courrier du 5 mars 2015, il a été réitéré par la médecine du travail « aucune mutation, aucune formation

X..., engagé par le Centre Jean Y... en qualité d'aide comptable le 4 juin 1973, promu comptable le 1er juillet 1985, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 13 juillet 1989 ; qu'il a saisi

[J] [H] et Mme [X] [H], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique réel et sérieux le licenciement d'un salarié décidé à la suite du refus, par ce dernier, d'une modification de son contrat de travail

à une mutation entraînant une réduction de rémunération pour raison disciplinaire en complet désaccord avec l'avis du médecin du travail ; alors, d'autre part, qu'en procédant à une réduction du salaire

ne démontrait pas la nécessité de restructurer l'entreprise, le cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en

en tout point identique à celle qu'il avait chez Sopad ; qu'il est passé de la société Spdng à la société Guigoz le 1er septembre 1984 ; que ce transfert a donné lieu à résiliation du contrat de travail

X..., étaient commandées par des mutations technologiques au sein de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; d'autre part

doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté

X... au même poste pendant 21 ans, et si le refus d'une mutation demandée par le salarié n'avait pas aggravé son état dépressif, le rendant ainsi incapable non seulement de travailler mais d'accomplir

postérieurement à cette dernière date, les relations contractuelles se sont poursuivies sans rédaction d'un nouvel écrit; que par lettre du 1er septembre 1992, l'employeur a avisé le salarié de sa mutation

Régionale de restauration (la société RDR) pour l'exploitation d'une cantine scolaire ; que la société Dupont restauration, chargée ensuite de la gestion de la cantine, a refusé de poursuivre le contrat de travail

le 30 juin 2000, avec effet au 1er septembre 2000, sur procédure d'appel d'offres, la gestion de ce centre jusqu'alors confiée depuis le 8 février 1982 à la FOL et l'ACVEP ; que l'inspecteur du travail

X... et d'autres salariés du centre de traitement de marchandises de l'Isle d'Abeau ont été licenciés après avoir refusé leur mutation au centre de Saint-Thibault-des-Vignes ; Attendu que l'employeur

technologiques, la rupture ne reposait pas sur un motif d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est, en vertu de l'article L