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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205740_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113290_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200886_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202066_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203164_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008606_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403358_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10101
25 janvier 2016
25 janvier 2016
En l'espèce, l'employeur soutient que cette limite d'âge a, notamment, pour objectif légitime le bon fonctionnement de la navigation aérienne et la sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moyens de transport routiers et ferroviaires ainsi que ceux affectés à la navigation aérienne, maritime et fluviale, lorsqu'ils sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01201
5 juillet 2017
5 juillet 2017
traitement fondée sur l'âge qui est raisonnablement et objectivement justifiée au sens de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, en l'occurrence en assurant le bon fonctionnement et la sécurité de la navigation
Source officielle3ème chambre A
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
16 janvier 2020
et ayant pour avocat plaidant, Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Axelle JOUVE, avocat au barreau de MARSEILLE Société LUXAIR SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE NAVIGATION
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD003679403
13 janvier 2011
13 janvier 2011
avec les clients de la compagnie, recevait les commandes de transport, participait à l'organisation et à la planification des vols et transmettait les documents nécessaires à l'administration de navigation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00368
9 juin 2022
9 juin 2022
anciennement dénommée société SDV Logistique Internationale, 2°/ à la société SDV Gabon, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 11]), 3°/ à la société Luxair société luxembourgeoise de navigation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787
10 septembre 2013
10 septembre 2013
2003/96/CE ; que de surcroît, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788
10 septembre 2013
10 septembre 2013
2003/96/CE ; que de surcroît, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation
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