Au terme de cet acte, Monsieur [D] reconnaissait que Monsieur [A] [C] lui prêtait la somme de 180.000 euros à titre personnel et non professionnel, au taux de 0%, et qu’il s’engageait à le rembourser de

d'une autre partie.[…].

Le procès-verbal de son audition mentionne qu'il dépose plainte au nom de la société contre Mme [V] du chef d'abus de confiance. 7.

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Mme [I] [R] au paiement d’une provision de 64 161,71 euros au titre de l’arriéré locatif et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025, - condamner Mme [I] [R] au paiement d’une provision

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

défenderesse, non comparante et non représentée.

Selon l'article 2303 du code civil, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé

, DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [B], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MICRO AUTOS RCS de [Localité 4] 531 973 006 [Adresse 3] [Localité 5] comparant d'autre part, COMPOSITION

négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite' avait vocation à trouver application

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

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Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement