AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes autonomes, section Nice-Matin, dont le siège

l'article D 90 du Code des postes et télécommunications que pendant toute la procédure de liquidation judiciaire le liquidateur se trouve substitué de plein droit au destinataire initial du courrier dont le nom

au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur - 2° Nature de l'activité de

Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 27 octobre 1987, le préfet du Pas-deCalais

La commission rappelle ensuite que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu de naissance, le cas cas échéant le nom de son conjoint

l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARISIS AYANT ETE DISSOUTE ET PETUREAUX EN AYANT ETE NOMME LIQUIDATEUR,

DROITS CONTRACTUELS, A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS ET A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SCOFFIE A FOURNI A LA COUR D'APPEL NOTAMMENT LES NOMS

: [E] [I], Mandataire judiciaire : la SCP [S] en la personne de Me [U] [Adresse 3].

Adresse 3].

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003072 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [I] [R], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Numéro

Stéphane MAS en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [F] [U] représentée par ME [T] [F] [U], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.

Désigne la SELARL [I] [M] [G] représentée par ME [I] [M] [G], demeurant [Adresse 3] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.

La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

dans l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et concernant l'obligation de mentionner, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ne pouvant être que le bailleur, son conjoint

Concernant les documents visés au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents visés au point 1) relatifs à l'année 2016 ont été

Désigne la SELARL [K] [F] [P] [Adresse 2], représentée par ME [K] [F] [P] en qualité de liquidateur.

fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom