AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101261
6 décembre 2017
6 décembre 2017
tranchée, que ce soit pour interrompre la prescription fût-ce au visa express comme en l'espèce des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, ou pour s'éviter les sanctions encourues en cas de non-déclaration
Source officiellePage 30 sur 40345
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175
15 avril 2026
15 avril 2026
[J] avait commis une faute de gestion et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. 14.
Source officielle