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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

tranchée, que ce soit pour interrompre la prescription fût-ce au visa express comme en l'espèce des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, ou pour s'éviter les sanctions encourues en cas de non-déclaration

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] avait commis une faute de gestion et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. 14.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin il résulte de l'instruction que la non déclaration de l'établissement en France de la SA Worldwide Euro Protection procède d'une intention délibérée de la contribuable.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2407835_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107892_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, s'agissant de la numérotation des factures, aucun élément du dossier ne permet d'établir que 208 prestations auraient été effectuées et non déclarées en 2021, les explications de la requérante sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fcb

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[D] a été licencié pour les faits suivants : - Non-respect des procédures dictées par la réglementation d'entreprise et la réglementation ferroviaire: non déclaration d'accident, non déclaration du freinage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00693

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur, cette situation pouvant notamment résulter de la non-déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y..., a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité, l'infirmant pour le surplus, a déclaré les prévenus coupables de blanchiment, a condamné Mme A... à 5 000 euros d'amende et M.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6ba

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797bd1bc2605de4b4636

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges ont retenu la non déclaration de l'état de la cessation de paiement dans le délai légal, un passif déclaré d'un montant de 126 643,50 euros ( non vérifié pour absence de fonds), la non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206735_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dossier de consultation imputable au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, d'autre part, que le plan des réseaux a été finalement validé et exécuté ; - concernant le reproche reposant sur une prétendue non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600626_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c289

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

Commissionc/France

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00536

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

l'inscription au passif de la société SEH en redressement judiciaire d'une créance d'un montant de 75 210 euros relative à une exonération d'impôt au titre des années 1994 et 1995 résultant d'un régime fiscal déclaré

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107955_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A et non déclarés pour la période de mars à août 2020 ayant entraîné la suppression de la neutralisation des salaires pour la période de juin à août 2020 ; l'enregistrement du titre de séjour de Mme A

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Il ne s'agit donc que d'une déclaration de franchissement du concert et non d'une déclaration de franchissement de seuil individuelle de 25% comme le soutient Madag.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201519

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

interprofessionnelle de l'olive (l'AFIDOL) a, par acte du 14 octobre 2004, assigné la société Moulin à huile d'Aureille en paiement de cotisations pour la campagne 2002 2003 ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01637_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S’il soutient exercer une activité non déclarée, il ne justifie d’aucune insertion particulière sur le plan socioprofessionnel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300705_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

déclarée de comptes bancaires à l'étranger, au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle