relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors.

suit   : Article 5 – Egalité et non-discrimination «   2.

    Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint de ce que cette situation porte atteinte au principe de non-discrimination dans la mesure où l’église catholique a pu accéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 04-06.001 et n° H 04-06.002 ; Sur les deux moyens identiques, réunis

L'office est alors proposé au prochain concours utile. » ; Considérant que le requérant soutient, en outre, que les dispositions attaquées constituent des discriminations ;

d'exercice de la profession d'avocat comme excluant les annuités cotisées en qualité d'avoué près les tribunaux de grande instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination

présomption d'innocence garanti par l'article 6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît le principe de non-discrimination

    Le requérant forma un recours d’ amparo auprès du Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 14 (principe de non-discrimination), 20 (liberté d’expression et de diffusion), 16 (liberté

ressources perçues d'un organisme social alors, selon le moyen, que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison son âge est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au principe de non-discrimination

irréversible, alors que le refus d’admission, fondé sur des considérations étrangères au mérite, viole directement son droit à l’égalité d’accès aux emplois publics, son droit au travail et son droit à la non-discrimination

sur les métaux précieux est contraire à la première et la sixième directive de taxe sur le chiffre d'affaires ; - la taxe est contraire au principe général du droit de l'Union européenne de non-discrimination

Considérant que la profession d'avocat est féminisée aux deux-tiers, elles prétendent que les dispositions de la loi portent atteinte au principe de non-discrimination tant à raison du sexe que de leur

en raison du sexe, qui suppose que l'existence d'une discrimination directe ou indirecte par la violation consciente, de la part de l'employeur, du principe de non-discrimination, se distingue de l'inégalité

du ministre de la défense ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) reproche à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tenu compte dans sa décision d'une note déposée au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes