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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dispose : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945de

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

ARRET No du 18 juin 2019 R.G : No RG 18/01238 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPRL X... X... c/ N... L...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00702

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X..., elle avait recruté un nouvel adhérent aux fins de reprendre le magasin exploité initialement sous l'enseigne Leclerc, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'existence d'un pacte de préférence obligeant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603378d3532fec2cf66dcaec

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

[U] de sa fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir à son encontre, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02e

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Le 29 août 1996, la société Evreux Distribution a cédé son fonds de commerce, déjà exploité par elle sous l'enseigne Intermarché, à la Sa Teutates.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Toutefois le moyen manque en fait dès lors que le tribunal a, dans ses considérants 17 et suivants, explicitement écarté les conclusions du requérant tendant à engager la responsabilité de l'Etat pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° D 16-26.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300357

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

de son commerce, fait non contestable et non contesté ; que le préjudice économique allégué par la demanderesse est-il d'une part réel et d'autre part quantifiable avec certitude ?

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80133

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La lecture de ces pièces, non exploitées par la concluante, fait état de nombreux courriers succincts de la part de la salariée mais aussi de deux courriers de l'inspection du travail sollicitée par la

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c5b89538338ecde761

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

De même, dès lors que la clause résolutoire vise le défaut d’exécution des conditions du bail et non pas explicitement de la réglementation sanitaire départementale ou encore celle résultant du code du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162efbc8fe037d2cb4a05b7

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

valorisés ailleurs ; qu'il en est de même concernant le BOD n° 6890 du 31 mars 2011 ; que l'appelante est par conséquent mal fondée à déduire des dispositions du BOD que les mâchefers utilisés sur des zones non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Jean-Claude X... et la société X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de la Rochelle, des chefs de la contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et du délit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

valoir, que l'aveu de l'agent commercial de son incapacité à démarcher la clientèle, son désintérêt pour la commercialisation de nouveaux produits, le refus de se plier aux instructions de son mandant, la non

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le preneur affirme que le moyen soulevé par la société bailleresse relatif à la non-exploitation des locaux est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 31 janvier 2022 par le tribunal

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CA

8e Chambre A

60323536dd015b6bb5bd21db

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

. *** EXPOSE DU LITIGE La résidence hôtelière « LES FLORIDIANES », située à AIX-EN-PROVENCE, a été initialement exploitée par la SARL COULEURS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Eu égard à cette contradiction, la transformation du fonds de commerce exploité par la SA CATEF n'est pas démontrée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société Lys Vendôme réplique pour l’essentiel que seule la non exploitation totale des locaux loués et la privation de jouissance desdits locaux justifient la suspension du paiement des loyers en matière

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032e1f16699df5606849eb0

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Elles estiment non contestable son aptitude à gérer et maintenir l'exploitation, aucun grief n'étant formé, et certaine sa capacité à payer la soulte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

doit avoir lieu en France et que ne peut être prise en compte une exploitation à l'étranger ; Que, par ailleurs, l'exploitation doit être appréciée qualitativement et non quantitativement, la juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c1d

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

n'est nullement justifiée, ceux-ci reconnaissant dans leurs propres écritures, qu'ils ont normalement exploité durant la saison 2011.

Source officielle