F..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 novembre 2014, Mme F... a conclu

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

garantie contre le notaire" ; qu'en estimant ainsi que la faute dolosive de la venderesse la privait nécessairement de tout recours contre le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240

par Giuseppe A... dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 novembre 1989, ont fait l'objet dans le courant des années 1970 de plusieurs procédures pénales diligentées contre le notaire

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 2018), par acte notarié du 29 septembre 2008, Mme M... a acquis de Q... X... une maison d'habitation en viager. 2. Q...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brisset, Le Grognec, Le Touze, notaires

, la SAFER lui a fait connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et a notifié sa décision à l'acquéreur évincé ; qu'elle a assigné M. et Mme K... et le notaire en perfection de la vente et en réparation

V... était le concubin notoire de R...

Y... des chefs d'abus de confiance, de tromperie et d'escroquerie ; "aux motifs qu'il ressort des termes de leur plainte que les parties civiles font essentiellement grief au notaire et aux organismes

, a autorisé la consultation du fichier Ficoba ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X... a, en prévision d'une acquisition immobilière, confié des fonds au premier clerc de la SCP de notaires Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002),

Yves B..., administrateur judiciaire, demeurant ... (3ème), 5 / la société civile professionnelle Barbier-Simon-Morin, anciennement dénommée Scholer et Barbier, notaire associés, dont le siège est .

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998), que M.

B... de Cléron, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle Bonnet-Clerc, (la SCP) notaire

X..., notaire à Sierck-les-Bains (le notaire), la société civile immobilière Men (la SCI) a vendu un immeuble à la société civile immobilière Fami ; que l'administration fiscale a notifié une proposition

opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second

reconnue coupable que de complicité de faux, il ne pouvait lui-même qu'être considéré comme complice de cette complicité, ce qui n'est pas punissable ; " alors, d'autre part, que le fait pour un notaire

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1988), que M.