X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

En l'espèce, par jugement en date du 26 janvier 2011, notifié aux parties le 22 février 2011, le tribunal a prononcé la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours et a dit que

[T] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Clinhospi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M.

aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les photocopies versées aux débats à l'appui desquelles la partie civile soutient que la notification

au barreau de LYON substituée par Me Harold BERRIER de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS CPAM AIN [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Mme [D] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un

au règlement et réitérer la communication au procureur de la République et la notification de l'avis de fin d'information aux parties ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que, à la suite du jugement

[W] [P] sa décision de le licencier, d'adresser la lettre de licenciement à l'adresse indiquée dans la lettre de M.

Monsieur [M] [X] affirme n’avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des pièces de la partie adverse.

Par ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire en date du 18 janvier 2016, la partie appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour notifier à la partie adverse

Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la présentation de la minute à l'avocat de la partie requérante ne valant pas notification à la partie et ne faisant donc pas courir le délai de recours

au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire au rôle. » ; Qu'elle a été notifiée le 17 septembre 2015 ; Que Mme [Q] par courrier du 29 septembre 2015

à son destinataire ce dernier devant adresser sa réclamation dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières établies par l'administré, ne peut excéder un an à compter de la notification

Jean-Luc Z... une autorisation de travaux en vue de l'édification d'un abri pour volailles de 19,20 m et de 3 m de hauteur et tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à leur verser la somme de

Le requérant déposa une requête en aménagement des délais pour conclure que le greffe notifia aux parties le 20 novembre 2001.

électronique : - Notification LRAR : - DEMANDERESSE Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cedric DE ROMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE

Par déclaration adressée le 20 juin 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 mai 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[E] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [A] [W] [Adresse 5] [Localité