Il y a lieu de lui enjoindre de délivrer cette attestation dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

de l'ordonnance à venir ; 3°) d'ordonner la liquidation des indemnités de licenciement sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 4°) d'ordonner

le juge des référés du tribunal de Cergy en assortissant l'injonction qui y est prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours suivant la notification

B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention

décision, que la notification d’ordonnance indique que l’ordonnance est rendue au visa de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, soit la notion d’urgence, alors qu’il est de jurisprudence

date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre des dispositions de l'article L.

professionnelle dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre

de la partie civile n'a pas été réalisé dans les formes prévues par l'article 89 du Code de procédure pénale et que la notification de l'ordonnance de non-lieu a été régulièrement effectuée à la première

public de la collectivité territoriale de Guyane sis 2682, route de la Madeleine à Cayenne, parcelle cadastrée BS 766, de libérer lesdites dépendances dans un délai de deux heures à compter de la notification

subordonnés à l'établissement de cet acte ; qu'en déclarant que, dans la mesure où elle s'était engagée début novembre 1999 à acquérir la machine, la société Real aurait dû spontanément, dès la notification

reçu notification de l'ordonnance rejetant son référé-suspension ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à l'enfant un titre de voyage dans un délai de cinq jours à compter de la notification

d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de son dossier dans un délai de cinq jours à compter de la notification

notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 6.

; cet appel est tardif, puisque interjeté plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance à laquelle il a été procédé le 5 mai 2000" ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 183 du

constaté, de surcroît, que la date portée sur le récépissé de la notification de l'ordonnance était surchargée ; que l'inculpé Nathan X... a refusé de signer et de prendre copie de l'ordonnance du 21 mai

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport, s’il est retrouvé, dès la notification de l’ordonnance

sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer